Présence Nationale
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Prix d'un appel local dans toute la France
du lundi au vendredi 10h - 19h
Samedi
10h - 17h
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Conditions générales de prestation
Article 1 :
L’association
ARS-CLASSICAL, agréée par l’Etat (n° agrément : N/290310/A/075/S/164) a
pour activité principale les cours particuliers de musique à domicile. Dans le
cadre de cette activité, ARS-CLASSICAL affecte un professeur à des élèves qui
souhaitent bénéficier d’heures de cours de musique à domicile.
Article 2 :
Le
client définit, au moyen de la fiche d’inscription ci-jointe la ou les matière
(s) souhaités pour sa première demande de cours
et le cas échant la formule retenue. La fiche d’inscription valide
également l’adresse où se dérouleront les cours, le montant des prestations à
venir en fonction du lieu des cours et des modalités de règlement. Dans le
cadre de sa fonction de prestataire de service, une fois le contrat de
prestations (fiche d’inscription) dûment signé et retourné, ARS-CLASSICAL
organise le premier contact entre le professeur et le client pour le premier
cours à domicile. ARS-CLASSICAL pourra affecter autant de professeurs que de
demandes de cours souhaités par le client. Le tarif appliqué sera celui de
l’année scolaire en cours.
Article 3 :
Les
prestations de cours de musique s’effectuent impérativement au domicile du
client tel que mentionné sur la fiche d’inscription. Les horaires des cours
sont fixés d’un commun accord entre le client et le professeur. Afin d’assurer
le suivi des cours de son élève, le professeur doit envoyer à la fin de chaque
cours un rapport sur le bon déroulement du cours avec son élève et aviser des
progrès de ce dernier avec l’équipe pédagogique.
Article 4 :
Le
client s’engage à régler le montant des prestations et les frais de dossier
dans les conditions prévues au contrat. Tout éventuel achat de matériel ou
d’ouvrages nécessaires à l’accomplissement des prestations, objet du présent
contrat, sera à la charge exclusive du client. En cas de non règlement par le
client des sommes dues à ARS-CLASSICAL, les prestations seront immédiatement
interrompues sans préavis. Le client s’engage à prévenir par priorité le
professeur de toute modification sur les horaires, modification ou annulation
de cours dans un délai de 24 heures. Dans l’éventualité où le professeur ne
pourrait être joint directement, le client s’engage à avertir ARS-CLASSICAL
dans le même délai de toute modification sur les horaires, modification de
cours ou annulation. En l’absence du respect de ce délai, ARS-CLASSICAL pourra
facturer au client une heure de cours à titre d’indemnité. Le client se doit
d’avertir ARS-CLASSICAL de tout changement relatif à une demande de cours
(matière, niveau, adresse etc).
Article 5 :
Les
tarifs des heures de cours, des formules et des frais d’inscription sont
définis sur la fiche d’inscription. Les cours seront facturés au tarif en
vigueur de l’année scolaire en cours. Toutefois, les tarifs indiqués sont des
prix TTC en Euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la
commande ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des
services.
Les
formules et leurs tarifs sont valables par élève. Les clients ayant choisi une
formule pourront, une fois que les heures comprises dans cette formule auront
été consommées et réglées, bénéficier d’heures supplémentaires.
Nos
tarifs sont révisables à compter du 1er juillet de chaque année.
Les
frais d’inscription correspondent à l’enregistrement de la demande et à
l’ensemble des recherches préalables nécessaires à l’attribution d’un ou
plusieurs professeurs dans les meilleurs délais. Le montant de ces frais sera
acquis dès la proposition d’un professeur par ARS-CLASSICAL. Les frais
d’inscription sont valables pour une seule année scolaire.
Article 6 :
Les
prestations sont facturées aux conditions tarifaires de l’année en cours,
telles que définies à l’article 5 du présent contrat. En cas de souscription
d’heures hors formule, ARS-CLASSICAL envoie au client une facture à acquitter à
la fin de chaque mois. Le paiement doit être effectué dès réception de la
facture.
Le
client pourra s’acquitter du prix ci-dessus défini au moyen des Chèques Emploi
Service Universels qu’ARS-CLASSICAL s’engage à accepter. Si le montant total
des Chèques Emploi Service Universels remis excède le montant dû, l’écart ainsi
versé apparaîtra sur la prochaine facture et sera déduit du montant à payer sur
la facture suivante. ARS-CLASSICAL ne pourra en aucun cas rembourser un
éventuel trop versé par Chèques Emploi Service Universels. Si le montant des
Chèques Emploi Service Universels est insuffisant pour acquitter le montant de
la facture, un complément par chèque bancaire ou carte bancaire est alors
accepté. En début d’année civile, le payeur des prestations recevra une
attestation fiscale permettant de déduire de ses impôts 50 % des prestations
réalisées et sommes versées pour le règlement des cours à domicile pour l’année
écoulée.
Le paiement peut également s’effectuer par chèque bancaire.
Article 7 :
L’exécution
de la prestation commence au début de la première heure d’intervention, pour
une durée indéterminée. En cas de manquement grave aux obligations
contractuelles qui incombent à l’une ou l’autre des parties en vertu des
présentes, le contractant notifiera à la partie défaillante, par lettre
recommandée avec accusé de réception, du non-respect de ses engagements avec
obligation d’y remédier dans un délai de 8 jours . Sans réaction de la
part du contrevenant dans ledit délai, le contrat sera alors résilié de plein
droit. En cas de cessation ou de résiliation du présent contrat pour quelque
cause que ce soit, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement des
frais d'inscription régulièrement acquittés.
En
cas de résiliation du contrat, le souscripteur devra signifier la résiliation
de son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant
un préavis de 15 jours. Ce courrier doit mentionner la volonté du souscripteur
de résilier son contrat avec ARS-CLASSICAL ainsi que porter l’engagement de ne
pas poursuivre sa collaboration directement ou indirectement avec l’enseignant
proposé par ARS-CLASSICAL, sauf à verser une indemnité compensatrice de 300 €
TTC.
Article 8 :
En
cas de vente à distance, le souscripteur dispose, conformément à l’article
L.121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 7 jours.
Article 9 :
ARS-CLASSICAL
réserve le droit de facturer 20 € les actes de gestion suivants : rejet de
chèque pour insuffisance de provisions. Par ailleurs, le souscripteur devra
s’acquitter de ces frais d’impayés, pour tout rejet de paiement pour les motifs
suivants, si celui-ci n’a pas prévenu ARS-CLASSICAL au minimum 15 jours
précédant le prélèvement impayé : tirage, montant ou date contestés par le
client, compte frappé d’opposition ou compte bloqué, pas d’ordre à payer sur le
compte.
Article 10 :
ARS-CLASSICAL est une entreprise agréée (agrément national
n° N/240708/F/075/S/064). A ce titre, le souscripteur bénéficie de 50 % de
réduction d’impôts ou de crédit d’impôts sur les sommes versées à ARS-CLASSICAL
(dans les conditions posées par l’article 199 sexdecies du Code Général des
Impôts)
Article 11 :
Tous
les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs aux sites internet
www.ars-classical.com et www.ars-classical-domisol.com sont et restent la
propriété intellectuelle d’ARS-CLASSICAL. Il est interdit de reproduire,
exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même
partiellement, ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier,
informatique…) et ce quelle que soit la langue, sans l’accord explicite et
formel d’ARS-CLASSICAL.
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